Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société meseconomiesexpress.com.com sur le site internet : meseconomiesexpress.com (ci-après le « Site »).
Le Site est une plateforme qui propose à ses utilisateurs (ci-après les « Clients ») de réaliser des économies sur leurs dépenses courantes, notamment en matière d’électricité, de gaz, d’assurance, de téléphone, de connexion internet, de mutuelle ou encore de frais bancaires.
Par le biais du Site, meseconomiesexpress.com ainsi au Client de choisir le ou les domaines dans lesquels il souhaite effectuer des économies (ci-après le(s) « Domaine(s) d’économie ») et de lui communiquer l’ensemble des informations nécessaires afin que meseconomiesexpress.com lui propose les offres disponibles sur le marché dans le Domaine d’économie choisi (ci-après les « Offres »).
meseconomiesexpress.com propose également à ses Clients de les accompagner dans le changement d’offre le cas échéant et dans les démarches nécessaires (ci-après désignés ensemble les « Services »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « Conditions Générales »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par meseconomiesexpress.com.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société meseconomiesexpress.com, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852944966 , dont le siège social est situé Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.
Tél : 03 53 32 07 44
Email : service.client@pioui.com
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meseconomiesexpress.com est enregistré dans le registre Orias sous le numéro 22000218, nous pouvons maintenant promouvoir notre service dans l’assurance, assurance habitation, assurance véhicule, assurance emprunteur.
Le Client est informé que meseconomiesexpress.com ne détient aucune participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital d’une société d’assurance ou d’un établissement financier partenaire dont les offres sont comparées sur le Site et qu’aucune de ces sociétés d’assurance ou établissements financiers partenaires ne détient de participation directe ou indirecte, droits de vote ou capital de meseconomiesexpress.com.
Elle est donc juridiquement et financièrement indépendante de ses partenaires.
meseconomiesexpress.com peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 Téléphone : 03 53 32 07 44 Adresse électronique : service.client@pioui.comLe Client est par ailleurs informé que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est située 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris et qu’elle peut être jointe au numéro de téléphone suivant : 01 49 95 40 00.
3. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles : A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors de son inscription sur le Site.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Une fois acceptées, les Conditions Générales sont disponibles et consultables à tout moment dans l’Espace Personnel du Client.
meseconomiesexpress.com recommande vivement au Client de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, qui lui rappellent ses obligations.
5. Inscription sur le Site
5.1 Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que meseconomiesexpress.com juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.2 Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité.
Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
5.3 Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client.
Celui-ci doit immédiatement contacter meseconomiesexpress.com s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
Il reconnaît à meseconomiesexpress.com le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
6.1 A l’issue de son inscription sur le Site, le Client peut choisir le ou les Domaine(s) d’économie au sein desquels il souhaite faire des économies grâce à l’intervention de meseconomiesexpress.com.
Dans chaque Domaine d’économie, le Client peut notamment : – Renseigner son fournisseur actuel, – Renseigner ses dépenses actuelles, – Communiquer les factures correspondantes pour l’année précédant son inscription sur le Site, – Ajouter les informations nécessaires à la bonne connaissance de son dossier par meseconomiesexpress.com, – En cas de choix du Domaine d’économie « Électricité », communiquer son numéro de point de livraison d’électricité.
– En cas de choix du Domaine d’économie « assurance auto-moto », le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
A réception de l’ensemble de ces informations, un conseiller dédié de meseconomiesexpress.com le contacte dans les meilleurs délais au numéro de téléphone indiqué lors de son inscription sur le Site afin de recueillir l’ensemble des informations complémentaires nécessaires à l’étude de son dossier et lui apporter des conseils personnalisés.
A l’issue de cet entretien, meseconomiesexpress.com adresse au Client un mandat de recherche de fournisseurs (ci-après le « Mandat ») accompagné d’un tableau récapitulatif des économies potentielles qu’il sera en mesure de réaliser en utilisant les fournisseurs proposés par meseconomiesexpress.com, que le Client s’engage à retourner signés dans les meilleurs délais.
Le Client reconnait et accepte que les fournisseurs et offres précises lui permettant de réaliser ces économies ne pourront lui être fournis qu’une fois ces deux documents retournés signés.
Les informations utiles au choix du Client seront mises à disposition du Client soit par téléphone avec un conseiller de meseconomiesexpress.com soit dans son espace personnel.
Le Client peut accéder au récapitulatif des informations et documents communiqués à meseconomiesexpress.com et des choix de Domaines d’économie effectués à tout moment dans son Espace Personnel.
6.2 Services de recherche Dans les meilleurs délais, meseconomiesexpress.com s’engage à procéder aux recherches des meilleurs Offres et fournisseurs disponibles pour l’ensemble des Domaines d’économie choisis par le Client (ci-après les « Offres »).
Dans le cadre de ses recherches, meseconomiesexpress.com utilisera notamment les comparateurs disponibles sur internet et les informations mises à disposition par les fournisseurs.
Il pourra également prendre en compte les avis clients disponibles sur les sites internet spécialisés.
L’ensemble de ces informations sera mis à disposition du Client sur son Espace Personnel.
meseconomiesexpress.com renseignera également le Client sur les économies réalisées grâce à chaque Offre proposée.
6.3 Sélection des Offres par le Client et accompagnement Par l’intermédiaire du Site, le Client pourra sélectionner les Offres qui l’intéressent pour chaque Domaine d’économie, étant entendu qu’un email lui sera adressé afin de l’informer que des Offres ont été proposées par son conseiller dédié.
Il est entendu que le Client conserve la liberté de ne sélectionner aucune des Offres proposées par meseconomiesexpress.com.
Le Client reconnait et accepte que cette sélection constitue le point de départ de la procédure de changement de fournisseur.
Une fois les Offres sélectionnées par le Client, meseconomiesexpress.com s’engage à accompagner le Client dans le cadre de la procédure de changement de fournisseur.
Dans ce cadre, le Client pourra choisir de donner mandat à meseconomiesexpress.com afin que celle-ci puisse souscrire aux Offres sélectionnées au nom et pour le compte du Client.
Il reconnaît et accepte que dans ce cas, meseconomiesexpress.com n’intervient qu’en qualité de mandataire lors de la souscription des Offres et qu’elle n’est pas partie aux contrats en découlant.
7. Conditions financières
7.1 Prix Pour chaque utilisation d’une Offre sélectionnée par le Client sur le Site, le Client reconnait et accepte que meseconomiesexpress.com touchera une commission dont le montant est indiqué sur le Site et qui se fonde sur les économies réalisées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services pour la première année de l’Offre.
Il est entendu que les économies réalisées par le Client sont constituées par la différence entre le prix payé par le Client dans le cadre de l’offre originale pendant l’année précédant l’inscription sur le Site dans le Domaine d’économie concerné et le nouveau prix payé grâce à l’Offre proposée par meseconomiesexpress.com.
7.2 Facturation Les Services font l’objet de factures adressées au Client par email ou par tout autre moyen mis à sa disposition une fois la prestation de fourniture démarrée par le nouveau fournisseur.
7.3 Modalités de paiement Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur le Site.
Les factures de meseconomiesexpress.com doivent être réglées comptant une fois celles-ci émises par meseconomiesexpress.com.
7.4 Retards et incidents de paiement Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’articles « sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : – la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ; – la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ; – la facturation au profit de meseconomiesexpress.comd’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
8. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Bureau 562-78 avenue des Champs-Élysées 75008 par email service.client@pioui.com coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et de Services, contact ».
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.
meseconomiesexpress.com se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.
9. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la signature des présentes.
Il peut exercer ce droit en adressant à meseconomiesexpress.com aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, meseconomiesexpress.com remboursera au Client tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où meseconomiesexpress.com aura été informée de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans son formulaire d’inscription, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées.
10. Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément : (i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de meseconomiesexpress.com font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à meseconomiesexpress.com.
Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
11. Obligations du Client
11.1 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte qu’en contrepartie des conseils personnalisés fournis par meseconomiesexpress.com, le Client s’engage à confier à meseconomiesexpress.com un mandat exclusif qui l’engage auprès de meseconomiesexpress.com.
Par conséquent, le Client s’interdit, en parallèle de l’utilisation des Services, de procéder à la recherche de fournisseurs a minima pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de la communication à meseconomiesexpress.com des factures correspondant aux Domaines d’économie choisis.
Le Client s’interdit également de contacter directement les fournisseurs concernés après avoir pris connaissance des Offres sur le Site.
11.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Il est seul responsable de son utilisation des Services.
Il est notamment seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les fournisseurs avec lesquels il est mis en relation par meseconomiesexpress.com et des informations qu’il leur communiquera dans ce cadre.
meseconomiesexpress.com n’est en aucun cas responsable des relations que le Client noue avec le fournisseur et de tout préjudice subi par le Client qui pourrait découler de sa relation avec le fournisseur.
11.3 Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
11.4 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services.
Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.5 Le Client s’engage à fournir à meseconomiesexpress.com toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec meseconomiesexpress.com en vue de la bonne exécution des présentes.
En particulier, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes à meseconomiesexpress.com afin que celle-ci puisse fournir les Services, étant entendu qu’il ne pèse sur meseconomiesexpress.com aucune obligation de vérifier la véracité de ces informations.
11.6 Dans l’hypothèse où le Client aurait opté pour le Domaine d’activité « Électricité », celui-ci autorise expressément meseconomiesexpress.com à contacter directement la société ENEDIS afin de recueillir les informations nécessaires à la réalisation des Services.
Garantie du Client Le Client garantit meseconomiesexpress.com contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que meseconomiesexpress.com pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser meseconomiesexpress.com de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Comportements prohibés
12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : – l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, – l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, – l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, – l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, – les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, – et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de meseconomiesexpress.com.
12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de meseconomiesexpress.com, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de meseconomiesexpress.com ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, meseconomiesexpress.com se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) suspendre l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie, (iii) publier sur le Site tout message d’information que meseconomiesexpress.com jugera utile, (iv) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, (v) engager toute action judiciaire.
meseconomiesexpress.com se réserve également le droit de résoudre l’accès du Client aux Services : – soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, – soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, … sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
14. Responsabilité et garantie de meseconomiesexpress
14.1 meseconomiesexpress.com s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
14.2 meseconomiesexpress.comintervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients les Offres des fournisseurs.
Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces Offres et à la mise en relation des Clients et des fournisseurs, étant entendu que meseconomiesexpress.com n’est soumis à aucun mandat exclusif auprès d’un ou plusieurs fournisseurs.
meseconomiesexpress.com n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les fournisseurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un fournisseur concernant notamment la signature des contrats de fourniture et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou le fournisseur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, meseconomiesexpress.com invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
14.3 meseconomiesexpress.com s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
A ce titre, meseconomiesexpress.com se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, meseconomiesexpress.com ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.4 meseconomiesexpress.com certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et adaptées aux activités exercées dans le cadre des présentes Conditions Générales.
Il s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
14.5 meseconomiesexpress.com ne garantit pas aux Client (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
A cet égard, meseconomiesexpress.com ne garantit pas au Client le caractère exhaustif des Offres proposées par l’intermédiaire du Site qui dépendent notamment des informations disponibles sur internet et de celles communiquées par le Client.
La validité et la pertinence des Offres proposées sur le Site sont ainsi subordonnées à l’exactitude des informations fournies par le Client, sur lesquelles meseconomiesexpress.com n’exerce aucun contrôle.
meseconomiesexpress.com n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la conformité des Offres à la loi ou l’adéquation des Offres proposées sur le Site aux critères du Client ainsi que sur la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Offres, ce que le Client reconnaît expressément.
14.6 Le Client reconnaît et accepte que meseconomiesexpress.com pourra être rémunéré par certains fournisseurs dans le cadre d’un apport d’affaires, sans qu’aucune exclusivité n’ait été conclue avec l’un de ces fournisseurs.
14.7 Le Client reconnaît et accepte que meseconomiesexpress.com pourra être rémunéré par certains fournisseurs dans le cadre d’un apport d’affaires, sans qu’aucune exclusivité n’ait été conclue avec l’un de ces fournisseurs.
Le prix des Offres communiquées par meseconomiesexpress.com est celui indiqué sur les sites internet des Fournisseurs au moment où l’Offre est sélectionnée par meseconomiesexpress.com.
Le Client reconnait et accepte que ces prix peuvent varier et que meseconomiesexpress.com n’exerce aucun contrôle sur l’évolution de ces prix.
De la même manière, meseconomiesexpress.com ne prend aucun engagement quant à la conclusion par le Client du contrat avec le Fournisseur dont l’Offre lui a été proposée par le Site.
En particulier, les sociétés d’assurance étant autorisées à sélectionner leurs assurés en fonction de leurs profils de risque, le Client reconnait que meseconomiesexpress.com n’a aucun contrôle sur les choix effectués par les sociétés d’assurance.
14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par meseconomiesexpress.com au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
15. Propriété intellectuelle de vosmeilleureséconomies
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par meseconomiesexpress.com au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de meseconomiesexpress.com sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages
Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Clients autorisent meseconomiesexpress.com à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes : – Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par meseconomiesexpress.com sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, – Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par meseconomiesexpress.com par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site, – Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues, – Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site, – Ils renoncent à demander à meseconomiesexpress.com une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
17. Données à caractère personnel
meseconomiesexpress.com pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
18. Publicité
meseconomiesexpress.com se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont meseconomiesexpress.com sera seule juge.
19. Liens et sites tiers
meseconomiesexpress.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.
meseconomiesexpress.com n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et appications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
meseconomiesexpress.com n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les Conditions Générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
21. Modifications
meseconomiesexpress.com se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile 15 (quinze) jours au moins avant leur entrée en vigueur.
Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
22. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Meditation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80305/MJ/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)